La déclaration 2072 est un document fiscal essentiel pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur le revenu. Cette formalité administrative annuelle permet de déclarer les revenus issus des propriétés bâties et non bâties.
Le formulaire principal de la déclaration 2072
Le formulaire 2072-S-SD, également connu sous la référence Cerfa 10338*27, constitue la base de la déclaration fiscale pour les SCI. Ce document s'accompagne de deux annexes essentielles : le 2072-S-A1-SD et le 2072-S-A2-SD, formant un ensemble complet pour la déclaration des revenus fonciers.
Les informations générales à renseigner
La première partie du formulaire principal requiert les données d'identification de la SCI, notamment sa dénomination sociale et son adresse. Cette section initiale établit le cadre administratif nécessaire au traitement fiscal. La déclaration s'effectue désormais exclusivement en ligne via le site impots.gouv.fr.
Les différentes catégories de revenus à déclarer
Le formulaire se structure autour de cinq cadres principaux (R1 à R5) destinés à répertorier les différents types de revenus. Les associés doivent y reporter les montants des loyers perçus, les charges déductibles et les résultats de la société. Pour les revenus fonciers inférieurs à 15 000 €, les associés utilisent la déclaration 2042.
L'annexe 2072-S-A1 : identification des immeubles
L'annexe 2072-S-A1-SD représente un document fondamental pour les Sociétés Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu. Cette partie du formulaire Cerfa 10338*27 permet d'identifier avec précision les biens immobiliers et leurs caractéristiques, facilitant ainsi la déclaration fiscale des revenus fonciers.
La localisation des biens immobiliers
La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr nécessite un recensement méticuleux des propriétés bâties. Les SCI doivent renseigner l'adresse exacte de chaque bien, les informations cadastrales associées ainsi que la nature du bien. Cette étape initiale garantit une identification claire des immeubles générant des revenus fonciers à déclarer.
Les caractéristiques techniques des propriétés
L'annexe 2072-S-A1-SD requiert la description détaillée des propriétés. Les informations à fournir incluent la surface habitable, le nombre de lots, la quote-part des parties communes, et la date d'acquisition du bien. Les loyers perçus et les charges déductibles doivent également être mentionnés avec précision dans cette section, constituant la base du calcul des revenus fonciers à déclarer.
L'annexe 2072-S-A2 : détermination des revenus
L'annexe 2072-S-A2-SD forme un élément central du formulaire fiscal pour les Sociétés Civiles Immobilières. Cette partie essentielle établit la base des revenus fonciers à déclarer. Les propriétaires doivent renseigner avec précision les éléments financiers liés à leur SCI sur ce document disponible sur impots.gouv.fr.
Le calcul des recettes brutes
La détermination des recettes brutes s'effectue à partir des loyers perçus pendant l'année fiscale. Les propriétaires inscrivent les montants encaissés ligne par ligne dans cette annexe. La déclaration en ligne facilite cette étape grâce à des champs dédiés. Les associés reportent ensuite ces montants dans leur déclaration personnelle 2042 si les revenus fonciers restent inférieurs à 15 000€, sinon via le formulaire 2044.
La déduction des charges et travaux
L'annexe prévoit des rubriques spécifiques pour les charges déductibles. Les frais de gestion, les assurances et les réparations s'inscrivent dans des sections distinctes. Le formulaire 2072-S intègre ces éléments selon une logique précise : la ligne 16 rejoint le cadre R3, tandis que la ligne 17 s'inscrit dans le cadre R4. La quote-part de chaque associé se calcule après prise en compte de l'ensemble des charges admises.
La répartition des résultats entre associés
La déclaration fiscale 2072-S-SD établit une organisation précise pour la distribution des revenus fonciers au sein des Sociétés Civiles Immobilières. L'annexe 2072-S-A2-SD joue un rôle essentiel dans ce processus en détaillant la répartition des résultats entre les différents associés.
Les règles de distribution des revenus
Les revenus fonciers issus des propriétés bâties font l'objet d'une répartition spécifique entre les associés de la SCI. Cette distribution s'effectue selon la quote-part détenue par chaque membre. L'annexe 2072-S-A2-SD permet d'inscrire les montants correspondants aux loyers perçus et aux charges déductibles pour chaque associé. La déclaration fiscale prend en compte les millésimes 2023-2025 pour établir une répartition cohérente des résultats.
La transmission des informations aux associés
Les associés reçoivent les éléments nécessaires à leur déclaration personnelle via le formulaire 2072-S-SD. Pour les revenus fonciers inférieurs à 15 000€, les associés indiquent leur quote-part sur la déclaration 2042 dans les cases 4BE ou 4BK. La télédéclaration, maintenant obligatoire sur impots.gouv.fr, facilite cette transmission d'informations. Les associés doivent respecter les délais fiscaux fixés au 5 mai pour les déclarations papier et au 20 mai pour les déclarations en ligne.
Les modalités de télédéclaration sur impots.gouv.fr
La déclaration des revenus fonciers pour les Sociétés Civiles Immobilières s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire 2072-S-SD (Cerfa 10338*27). Cette procédure numérique, mise en place depuis 2020, permet aux SCI de remplir leurs obligations fiscales directement sur le site impots.gouv.fr. Les associés peuvent ainsi déclarer leurs revenus fonciers et gérer la répartition des quotes-parts.
Les étapes de connexion à votre espace SCI
L'accès à l'espace dédié aux SCI sur impots.gouv.fr nécessite une authentification sécurisée. Les utilisateurs doivent se rendre sur le portail des impôts et sélectionner la rubrique destinée aux sociétés. La déclaration en ligne offre une souplesse dans les délais, avec une date limite fixée au 20 mai 2025, tandis que la version papier doit être soumise avant le 5 mai 2025. Cette interface permet d'accéder aux différents formulaires nécessaires, notamment le 2072-S-SD et ses annexes 2072-S-A1-SD et 2072-S-A2-SD.
La validation et transmission du formulaire Cerfa 10338*27
La transmission du formulaire s'organise en plusieurs phases. Les utilisateurs commencent par renseigner l'annexe 2072-S-A1-SD avec les informations sur les revenus immobiliers et les charges déductibles. Ils complètent ensuite le formulaire principal 2072-S-SD en reportant les montants calculés. L'annexe 2072-S-A2-SD finalise la déclaration avec la liste des associés et la distribution des résultats. Le système vérifie automatiquement la cohérence des données avant la validation finale. La télédéclaration génère un accusé de réception, preuve du dépôt dans les délais fiscaux requis.
Les délais fiscaux et obligations déclaratives
Les Sociétés Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu doivent respecter des règles précises pour la télédéclaration du formulaire 2072-S-SD. La transmission des informations représente une étape administrative fondamentale dans la gestion des revenus fonciers.
Les dates de dépôt du formulaire 2072-S-SD
La transmission du formulaire 2072-S-SD s'effectue selon deux modalités distinctes. Pour une déclaration papier, la date limite est fixée au 5 mai 2025. Les contribuables optant pour la déclaration en ligne bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 20 mai 2025. Cette télédéclaration s'effectue exclusivement sur le site impots.gouv.fr depuis 2020. Les SCI doivent inclure les annexes 2072-S-A1-SD et 2072-S-A2-SD dans leur dossier déclaratif.
Les sanctions en cas de retard ou d'omission
Le respect des délais fiscaux constitue une obligation légale pour les SCI. La déclaration 2072-S-SD, identifiée par le Cerfa 10338*27, nécessite une attention particulière dans sa préparation. Les associés doivent déclarer leur quote-part sur la déclaration 2042 si leurs revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €. Pour les montants supérieurs, ils utilisent les formulaires 2044 ou 2044 S. Une SCI familiale sans revenu bénéficie d'une dispense de déclaration annuelle, excepté l'année de sa création.
